L'article 5 (abrogé) de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 ouvre le chapitre II relatif aux contrats de transport public de marchandises et en définit les formes ainsi que le recours à des contrats types.
Il prévoit que les contrats de transport peuvent porter sur un seul voyage, des voyages multiples, la mise à disposition de matériels pour une durée déterminée ou un tonnage donné. Ces contrats font l'objet de contrats types établis selon la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982, après consultation du comité du transport par voie navigable et du Conseil national des transports.
Les transporteurs fluviaux et les donneurs d'ordre concluant des contrats de transport de marchandises par voie navigable.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.