L'article 7 (abrogé) de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 définit le contrat à temps, par lequel un bateau est mis à la disposition exclusive d'un donneur d'ordre pour une durée déterminée.
Le contrat à temps met un bateau (propriété ou disposition de l'entrepreneur, conduit par lui ou son préposé) à la disposition exclusive d'un donneur d'ordre pour une durée fixée, afin de transporter ses marchandises. Il est librement conclu, mais son prix doit couvrir les charges des obligations légales (sociales, de sécurité), l'amortissement, l'entretien des bateaux et le carburant, ou les charges équivalentes pour les bateliers artisans.
Les entrepreneurs de transport fluvial, les bateliers artisans et les donneurs d'ordre.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.