L'article 9 (abrogé) de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 pose le principe de la liberté des prix pour les transports fluviaux à l'exportation.
Il prévoit que les prix des transports de marchandises effectués depuis la France vers l'étranger sont librement débattus entre transporteurs et donneurs d'ordre (ou leurs mandataires), ces prix devant couvrir les éléments du coût réel du service rendu.
Les transporteurs fluviaux et les donneurs d'ordre pour les transports à destination de l'étranger.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.