En résumé

L'article 9 (abrogé) de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 pose le principe de la liberté des prix pour les transports fluviaux à l'exportation.

Ce que régit le texte

Il prévoit que les prix des transports de marchandises effectués depuis la France vers l'étranger sont librement débattus entre transporteurs et donneurs d'ordre (ou leurs mandataires), ces prix devant couvrir les éléments du coût réel du service rendu.

Qui est concerné

Les transporteurs fluviaux et les donneurs d'ordre pour les transports à destination de l'étranger.

Points clés

• Liberté des prix pour les transports à l'export.
• Le prix doit couvrir le coût réel du service.
• Abrogé le 17 janvier 2001.