L'article 10 (abrogé) de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 encadre la sous-traitance des contrats de transport public de marchandises par voie navigable.
Hors des contrats présentés au tour de rôle (article 6), le transporteur peut, sous sa responsabilité, sous-traiter tout ou partie du contrat à un transporteur public. Le prix de sous-traitance doit couvrir les charges légales, d'amortissement, d'entretien et de carburant (ou charges équivalentes pour les artisans). Le contrat de sous-traitance est soumis aux règles du transport public, avec des contrats types établis par décret après avis du comité, des organismes professionnels et du Conseil national des transports.
Les transporteurs fluviaux sous-traitants et donneurs d'ordre, ainsi que les organismes professionnels.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.