L'article 11 (abrogé) de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 ouvre le chapitre III et définit le contrat de location de bateau pour le transport par navigation intérieure.
Le contrat de location met un bateau à la disposition d'un transporteur pour effectuer un transport de marchandises ; le conducteur peut être le transporteur ou le bailleur (ou leurs préposés). Le prix couvre le coût réel du service. Des contrats types sont établis par décret après avis du comité, des organismes professionnels et du Conseil national des transports, et leurs clauses s'appliquent de plein droit à défaut de convention écrite.
Les bailleurs et locataires de bateaux, les transporteurs fluviaux et les organismes professionnels.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.