L'article 12 (abrogé) de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 institue les sanctions administratives applicables aux entreprises de transport en cas de manquements graves et répétés.
Le ministre chargé des voies navigables peut, par décision motivée, infliger une sanction pécuniaire de 50 000 F au plus à toute entreprise ayant commis des manquements graves et répétés aux règles du chapitre II ; la somme est versée au Trésor et recouvrée comme les contributions directes, la décision étant susceptible de recours de plein contentieux. Les agents commissionnés des bourses d'affrètement et certains agents de la loi de 1991 constatent les infractions. Un décret en Conseil d'État précise la procédure contradictoire (information, délai de défense, assistance).
Les entreprises de transport fluvial, l'administration des voies navigables et les agents de contrôle.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.