En résumé

L'article 13 (abrogé) de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 ouvre le chapitre V et pose le principe de séparation entre transport pour compte propre et transport public.

Ce que régit le texte

Il prévoit que les bateaux utilisés pour le transport pour compte propre ne peuvent pas participer aux transports publics, sauf dérogations exceptionnelles accordées dans des conditions limitatives fixées par décret en Conseil d'État.

Qui est concerné

Les exploitants de bateaux pour compte propre et l'administration des voies navigables.

Points clés

• Interdiction pour les bateaux en compte propre de faire du transport public.
• Dérogations exceptionnelles par décret en Conseil d'État.
• Abrogé le 17 janvier 2001.