L'article 14 (abrogé) de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 permet d'encadrer la composition du parc de la batellerie en cas de difficultés économiques du secteur.
Il prévoit qu'en cas de perturbations ou de difficultés économiques particulières affectant la batellerie, et après avis favorable du comité du transport par voie navigable, un décret fixe pour une période limitée la composition du parc de la batellerie selon les diverses catégories de bateaux.
Les bateliers, les entreprises de transport fluvial et l'administration des voies navigables.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.