L'article 15 (abrogé) de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 délimite le champ territorial de la loi en excluant les transports d'origine étrangère.
Il précise que les dispositions de la loi ne s'appliquent pas aux transports ayant leur origine hors de France.
Les transporteurs fluviaux effectuant des transports en provenance de l'étranger.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.