En résumé

L'article 15 (abrogé) de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 délimite le champ territorial de la loi en excluant les transports d'origine étrangère.

Ce que régit le texte

Il précise que les dispositions de la loi ne s'appliquent pas aux transports ayant leur origine hors de France.

Qui est concerné

Les transporteurs fluviaux effectuant des transports en provenance de l'étranger.

Points clés

• Exclut du champ de la loi les transports d'origine étrangère.
• Disposition de délimitation territoriale.
• Abrogé le 17 janvier 2001.