L'article 16 (abrogé) de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 organise l'abrogation des anciennes dispositions du code du domaine public fluvial relatives à l'exploitation commerciale des voies navigables, tout en maintenant transitoirement certains articles.
Il abroge le titre IV du livre V du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve du maintien en vigueur de plusieurs articles (189, 190, 191, 192, 196 à 199, 206, 207, 209, 212) jusqu'à la publication des décrets d'application ou l'établissement des contrats types prévus par la nouvelle loi. Il assure ainsi la transition entre l'ancien et le nouveau régime.
Les transporteurs fluviaux et l'administration, dans la période de transition entre l'ancien code et la loi de 1994.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.