En résumé

Cet élément est l'intitulé du chapitre II de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994, consacré aux « contrats de transport public de marchandises » par voie navigable.

Ce que régit le texte

En tant que division structurante, il regroupe les articles définissant les différents contrats (voyage, à temps, au tonnage), leurs prix, la sous-traitance et les contrats types.

Qui est concerné

Les transporteurs fluviaux et les donneurs d'ordre.

Points clés

• Division structurante (chapitre II) sans règle autonome.
• Regroupe les règles sur les contrats de transport.
• Fait partie d'une loi abrogée le 17 janvier 2001.