En résumé

Cet élément est l'intitulé du chapitre III de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994, consacré au « contrat de location » de bateau.

Ce que régit le texte

En tant que division structurante, il regroupe les dispositions relatives au contrat de location de bateau pour le transport par navigation intérieure.

Qui est concerné

Les bailleurs et locataires de bateaux et les transporteurs fluviaux.

Points clés

• Division structurante (chapitre III) sans règle autonome.
• Regroupe les règles du contrat de location.
• Fait partie d'une loi abrogée le 17 janvier 2001.