En résumé

Cet élément est l'intitulé du chapitre IV de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994, consacré aux « sanctions administratives ».

Ce que régit le texte

En tant que division structurante, il regroupe les dispositions relatives aux sanctions pécuniaires applicables aux entreprises de transport en cas de manquements graves et répétés.

Qui est concerné

Les entreprises de transport fluvial et l'administration des voies navigables.

Points clés

• Division structurante (chapitre IV) sans règle autonome.
• Regroupe le régime des sanctions administratives.
• Fait partie d'une loi abrogée le 17 janvier 2001.