L'article 1er (abrogé) du décret n° 94-641 du 20 juillet 1994 rend applicables, comme mesures d'exécution du code de la consommation, plusieurs articles du règlement communautaire n° 1907/90 sur les normes de commercialisation des œufs.
Il désigne les articles du règlement CEE n° 1907/90 (art. 1, 2.1 à 2.3, 3 à 17, 19, à l'exception du 10.2 a) comme mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation, en y incluant les règlements communautaires ultérieurs ayant le même objet. Cela permet de sanctionner leur méconnaissance en droit interne.
Les producteurs, conditionneurs et distributeurs d'œufs et les services de contrôle.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.