L'article 2 (abrogé) du décret n° 94-641 du 20 juillet 1994 rend applicables, comme mesures d'exécution du code de la consommation, de nombreux articles du règlement communautaire n° 1274/91 fixant les modalités d'application des normes de commercialisation des œufs.
Il désigne les articles du règlement CEE n° 1274/91 de la Commission (art. 1 à 33 et annexes, avec exclusions précises) comme mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation, en y incluant les règlements ultérieurs de même objet.
Les producteurs, conditionneurs et distributeurs d'œufs et les services de contrôle.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.