En résumé

L'article 4 (abrogé) du décret n° 94-641 du 20 juillet 1994 est la clause d'exécution du décret.

Ce que régit le texte

Il charge le ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du décret, et prévoit sa publication au Journal officiel.

Qui est concerné

Les administrations de la justice, de l'économie et de l'agriculture chargées de l'application du décret.

Points clés

• Article d'exécution, sans obligation de fond.
• Désigne trois ministres.
• Prévoit la publication au Journal officiel.
• Abrogé le 4 septembre 2009.