L'article 3 (abrogé) du décret n° 94-641 du 20 juillet 1994 procède à une coordination en abrogeant une disposition de l'ancien décret de 1969 sur le commerce des œufs.
Il abroge l'article 2 du décret n° 69-857 du 17 septembre 1969, devenu incompatible avec le nouveau cadre issu de l'application du code de la consommation et des règlements communautaires sur la commercialisation des œufs.
Les producteurs, conditionneurs et distributeurs d'œufs et les services de contrôle.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.