Il s'agit de la version finale du texte-cadre du décret n° 94-647 du 27 juillet 1994 (abrogé) relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés.
Cette partie contient les visas et les signatures du décret, pris sur le rapport du ministre de l'environnement et fondé sur la directive 76/769/CEE (et ses modifications 91/173 et 91/338) et la loi n° 76-663 sur les installations classées. Le décret encadre la commercialisation et l'usage de substances dangereuses (pentachlorophénol, cadmium).
Les fabricants, importateurs et utilisateurs de substances contenant du pentachlorophénol ou du cadmium, et les autorités de contrôle environnemental.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.