Il s'agit de la version initiale du texte-cadre du décret n° 94-647 du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés.
Cette partie contient les visas et les signatures du décret, fondé sur la directive 76/769/CEE (modifications 91/173 et 91/338) et la loi n° 76-663 relative aux installations classées. Le décret restreint la commercialisation et l'usage de ces substances dangereuses.
Les fabricants, importateurs et utilisateurs de substances contenant du pentachlorophénol ou du cadmium, et les autorités de contrôle environnemental.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.