Cette version initiale de l'article 4 (applicable du 28 juillet 1994 au 25 janvier 2001) du décret n° 94-647 encadre l'usage des bois traités au pentachlorophénol pour protéger la santé publique.
Il interdit d'utiliser les bois traités selon l'article 3 pour la construction ou l'aménagement intérieur d'immeubles (sauf charpente/ossature recouverte d'un vernis si apparente), pour fabriquer des meubles d'intérieur, ou pour des conteneurs et emballages en contact avec des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale. Les documents commerciaux du bois traité doivent porter la mention « bois traité au pentachlorophénol ou ses composés ».
Les professionnels du bois, de la construction, de l'ameublement et de l'emballage, ainsi que les autorités de contrôle.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.