Cette version de l'article 4 (applicable du 25 janvier 2001 au 16 octobre 2007) du décret n° 94-647 encadre l'usage des bois traités au pentachlorophénol pour protéger la santé publique.
Il interdit d'utiliser les bois traités selon l'article 3 pour la construction ou l'aménagement intérieur d'immeubles (sauf charpente/ossature recouverte d'un vernis si apparente), pour la fabrication de meubles d'intérieur, ou pour des conteneurs et emballages en contact avec des produits alimentaires. Les documents commerciaux doivent porter la mention « bois traité au pentachlorophénol ou ses composés ».
Les professionnels du bois, de la construction, de l'ameublement et de l'emballage.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.