L'article 6 bis (applicable du 13 avril 2002 au 16 octobre 2007) du décret n° 94-647 fixe une échéance aux dérogations autorisant l'usage du pentachlorophénol.
Il prévoit que les dérogations des articles 3, 4, 5 et 6 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. Cet article a été inséré par le décret n° 2002-506 du 12 avril 2002.
Les utilisateurs industriels et professionnels bénéficiant des dérogations relatives au pentachlorophénol.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.