Cette version initiale de l'article 7 (applicable du 28 juillet 1994 au 25 janvier 2001) du décret n° 94-647 fixe les conditions de pureté, de conditionnement et d'étiquetage du pentachlorophénol autorisé.
Pour les usages autorisés par les articles 3 et 6, le pentachlorophénol, ses sels et ses esters doivent avoir une teneur en hexachlorodibenzoparadioxine (H6CDD) inférieure à 4 ppm. Ils ne peuvent être mis sur le marché que dans des contenants d'au moins vingt litres portant la mention lisible et indélébile « Réservé aux utilisateurs industriels et professionnels », et ne sont pas vendus au public.
Les fabricants, importateurs et distributeurs de pentachlorophénol destiné aux usages professionnels.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.