Cette version de l'article 7 (applicable du 13 avril 2002 au 16 octobre 2007) du décret n° 94-647 renforce le seuil de pureté du pentachlorophénol autorisé, en abaissant la teneur maximale en dioxine.
Pour les usages autorisés par les articles 3 et 6, le pentachlorophénol, ses sels et ses esters doivent désormais avoir une teneur en hexachlorodibenzoparadioxine (H6CDD) inférieure à 2 ppm (contre 4 ppm auparavant), conformément à la directive 1999/51/CE. Ils ne sont mis sur le marché que dans des contenants d'au moins vingt litres portant la mention « Réservé aux utilisateurs industriels et professionnels » et ne sont pas vendus aux utilisateurs non professionnels.
Les fabricants, importateurs et distributeurs de pentachlorophénol destiné aux usages professionnels.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.