Cette version initiale de l'article 8 (applicable du 28 juillet 1994 au 25 janvier 2001) du décret n° 94-647 ouvre le titre II relatif au cadmium et renvoie à l'annexe pour l'identification douanière des produits visés.
Il précise que les substances, préparations et produits visés au titre II (cadmium et ses composés) sont, le cas échéant, identifiés par les catégories de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun figurant en annexe du décret.
Les fabricants, importateurs et distributeurs de produits susceptibles de contenir du cadmium, et les services douaniers.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.