Cette version de l'article 9 (applicable du 25 janvier 2001 au 16 octobre 2007) du décret n° 94-647 interdit l'usage du cadmium comme colorant dans certaines matières plastiques.
Il interdit d'utiliser le cadmium (n° CAS 7440-43-9) et ses composés pour colorer les produits finis fabriqués à partir du chlorure de polyvinyle, du polyuréthane, du polyéthylène basse densité (sauf mélanges-maîtres colorés), de l'acétate et acétobutyrate de cellulose et de la résine époxyde. Il interdit aussi la mise sur le marché de tels produits colorés au cadmium au-delà d'un seuil de teneur.
Les fabricants et distributeurs de produits plastiques colorés, quelle que soit leur destination finale.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.