En résumé

Cette version de l'article 22 (applicable du 25 janvier 2001 au 16 octobre 2007) du décret n° 94-647 est la clause d'exécution du décret.

Ce que régit le texte

Il charge un ensemble de ministres (affaires sociales et santé, économie, industrie, équipement, travail, budget, agriculture, environnement, logement) de l'exécution du décret, chacun pour ce qui le concerne, et prévoit sa publication au Journal officiel.

Qui est concerné

Les administrations ministérielles chargées de l'application du décret.

Points clés

• Article d'exécution, sans obligation de fond.
• Décret interministériel (nombreux ministres).
• Prévoit la publication au Journal officiel.
• Version abrogée le 16 octobre 2007.