En résumé

Cette version initiale de l'article 11 (applicable du 28 juillet 1994 au 25 janvier 2001) du décret n° 94-647 interdit l'usage du cadmium comme colorant dans les peintures.

Ce que régit le texte

À compter du 31 décembre 1995, il interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour colorer les peintures, et interdit la mise sur le marché des peintures dont la teneur en cadmium (exprimée en cadmium métal) dépasse 0,01 % en masse ; pour les peintures à haute teneur en zinc, la concentration résiduelle en cadmium ne doit pas dépasser 0,1 % en masse.

Qui est concerné

Les fabricants et distributeurs de peintures.

Points clés

• Interdit le cadmium colorant dans les peintures (dès le 31 décembre 1995).
• Seuil de 0,01 % (0,1 % pour les peintures riches en zinc).
• Chapitre A (colorants) du titre II.
• Version initiale, remplacée le 25 janvier 2001.