Cette version de l'article 11 (applicable du 25 janvier 2001 au 16 octobre 2007) du décret n° 94-647 interdit l'usage du cadmium comme colorant dans les peintures.
À compter du 31 décembre 1995, il interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour colorer les peintures, et interdit la mise sur le marché des peintures dont la teneur en cadmium dépasse 0,01 % en masse ; pour les peintures à haute teneur en zinc, la concentration résiduelle ne doit pas dépasser 0,1 % en masse.
Les fabricants et distributeurs de peintures.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.