En résumé

Cette version de l'article 12 (applicable du 25 janvier 2001 au 16 octobre 2007) du décret n° 94-647 prévoit des exceptions aux interdictions du cadmium comme colorant (articles 9 à 11).

Ce que régit le texte

Il écarte l'application des articles 9 à 11 pour les produits devant être colorés pour des raisons de sécurité, ainsi que pour les utilisations à des fins de recherche ou de développement.

Qui est concerné

Les fabricants de produits de sécurité colorés et les organismes de recherche.

Points clés

• Exceptions aux interdictions des articles 9 à 11.
• Vise les colorations de sécurité et les usages de recherche/développement.
• Chapitre A (colorants) du titre II.
• Version abrogée le 16 octobre 2007.