En résumé

Cette version initiale de l'article 13 (applicable du 28 juillet 1994 au 25 janvier 2001) du décret n° 94-647 ouvre le chapitre B (stabilisants) et interdit l'usage du cadmium comme stabilisant dans de nombreux produits en PVC.

Ce que régit le texte

À compter du 30 juin 1994, il interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour stabiliser des produits finis fabriqués à partir de polymères et copolymères de chlorure de vinyle (emballages, articles de bureau, garnitures, vêtements, revêtements de sol et murs, tissus traités, cuirs synthétiques, disques, tuyauteries, etc.). Il interdit aussi la mise sur le marché de ces produits si leur teneur en cadmium dépasse 0,01 % en masse de polymère.

Qui est concerné

Les fabricants et distributeurs de produits en PVC.

Points clés

• Interdit le cadmium comme stabilisant du PVC (dès le 30 juin 1994).
• Longue liste de produits finis visés.
• Seuil de 0,01 % en masse de polymère.
• Chapitre B (stabilisants) du titre II.
• Version initiale, remplacée le 25 janvier 2001.