Cette version de l'article 13 (applicable du 25 janvier 2001 au 16 octobre 2007) du décret n° 94-647 interdit l'usage du cadmium comme stabilisant dans de nombreux produits en PVC.
À compter du 30 juin 1994, il interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour stabiliser des produits finis fabriqués à partir de polymères et copolymères de chlorure de vinyle (emballages, articles de bureau, garnitures, vêtements, revêtements, tissus traités, cuirs synthétiques, disques, tuyauteries, etc.), et interdit la mise sur le marché de ces produits si leur teneur en cadmium dépasse 0,01 % en masse de polymère.
Les fabricants et distributeurs de produits en PVC.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.