Cette version de l'article 15 (applicable du 25 janvier 2001 au 16 octobre 2007) du décret n° 94-647 ouvre le chapitre C (cadmiage) et interdit le cadmiage de produits métalliques dans certains secteurs sensibles.
Il définit le cadmiage comme le dépôt ou le recouvrement d'une surface métallique par du cadmium métal, puis interdit le cadmiage des produits métalliques utilisés dans les équipements de production alimentaire, d'agriculture, de réfrigération/congélation, d'imprimerie/presse, ainsi que pour la fabrication d'accessoires ménagers, d'ameublement, d'installations sanitaires et de chauffage/climatisation. La mise sur le marché des produits cadmiés utilisés dans ces secteurs est interdite.
Les fabricants et distributeurs de produits métalliques cadmiés destinés à ces secteurs.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.