Cette version initiale de l'article 16 (applicable du 28 juillet 1994 au 25 janvier 2001) du décret n° 94-647 étend, à compter du 30 juin 1995, l'interdiction du cadmiage à de nouveaux secteurs industriels.
À compter du 30 juin 1995, il interdit le cadmiage des produits utilisés dans les équipements de production de papier/carton et de textiles/habillement, ainsi que dans les équipements de production d'appareils de manutention industrielle, de véhicules routiers et agricoles, de trains et de bateaux. Il interdit également la mise sur le marché des produits cadmiés correspondants.
Les fabricants et distributeurs de produits métalliques cadmiés destinés à ces secteurs.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.