En résumé

Cette version de l'article 16 (applicable du 25 janvier 2001 au 16 octobre 2007) du décret n° 94-647 étend, à compter du 30 juin 1995, l'interdiction du cadmiage à de nouveaux secteurs industriels.

Ce que régit le texte

À compter du 30 juin 1995, il interdit le cadmiage des produits utilisés dans les équipements de production de papier/carton et de textiles/habillement, ainsi que dans les équipements de production d'appareils de manutention industrielle, de véhicules routiers et agricoles, de trains et de bateaux. Il interdit également la mise sur le marché des produits cadmiés correspondants.

Qui est concerné

Les fabricants et distributeurs de produits métalliques cadmiés destinés à ces secteurs.

Points clés

• Étend l'interdiction du cadmiage (dès le 30 juin 1995).
• Vise papier/carton, textile, manutention, véhicules, trains, bateaux.
• Chapitre C (cadmiage) du titre II.
• Version abrogée le 16 octobre 2007.