Cette version initiale de l'article 17 (applicable du 28 juillet 1994 au 25 janvier 2001) du décret n° 94-647 prévoit des exceptions aux interdictions de cadmiage (articles 15 et 16) pour les usages de haute sécurité.
Il écarte l'application des articles 15 et 16 pour les usages de recherche/développement, ainsi que pour les produits utilisés dans l'aéronautique, l'aérospatiale, l'exploitation minière, off-shore et nucléaire (exigeant un haut degré de sécurité), pour les organes de sécurité des véhicules, trains et bateaux, et pour les contacts électriques contribuant à la fiabilité des appareillages.
Les fabricants de produits cadmiés destinés aux secteurs de haute sécurité et aux contacts électriques.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.