En résumé

L'article 21 (abrogé) du décret n° 94-647 prévoit une exception aux interdictions du titre III (articles 18 à 20) pour les usages scientifiques.

Ce que régit le texte

Il écarte l'application des articles 18 à 20 pour la mise sur le marché et l'utilisation à des fins de recherche, de développement ou d'analyse.

Qui est concerné

Les laboratoires et organismes de recherche utilisant ces substances à des fins scientifiques.

Points clés

• Exception pour la recherche, le développement et l'analyse.
• Vise les substances des articles 18 à 20 (titre III).
• Version applicable du 28 juillet 1994 au 25 janvier 2001.