En bref

Cet arrêté modifie les règles de contrôle technique des pulvérisateurs agricoles, en détaillant les points à inspecter et les défauts possibles. Il vise à harmoniser les procédures d'inspection des équipements utilisés pour l'application de produits phytosanitaires.

Ce qu'il réglemente

• Les listes des points d'inspection pour différentes catégories de pulvérisateurs (arbres et arbustes, à rampe, combinés, fixes ou semi-mobiles).
• Les défauts pouvant être constatés lors d'un contrôle technique.
• Les conclusions que l'inspecteur doit tirer pour chaque défaut (contrôle complet, contre-visite, ou pas de nouveau contrôle nécessaire).
• Les critères d'évaluation de l'état général, de la pompe, de la cuve, des systèmes de mesure et de régulation, des flexibles, des filtres, des rampes et des buses.

Qui il concerne

• Les propriétaires de pulvérisateurs agricoles soumis à un contrôle technique.
• Les inspecteurs chargés de réaliser ces contrôles.

Points clés

• Les défauts sont classés en trois catégories : "C" (contrôle complet), "CV" (contre-visite), et "Ø" (pas de nouveau contrôle nécessaire).
• Des défauts majeurs comme une déformation importante du dispositif d'attelage ou une fuite majeure de bouillie de pulvérisation entraînent une "contre-visite" (CV).
• L'absence ou le non-fonctionnement de certains éléments de sécurité ou de régulation, tels que la commande de fermeture générale de la pulvérisation ou l'indicateur de pression, nécessitent une "contre-visite" (CV).
• Des problèmes mineurs, comme une légère corrosion ou une usure faible, n'exigent pas de nouveau contrôle ("Ø").