En bref

Ce décret établit la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il organise les administrations en charge de ces domaines, les procédures administratives et les traitements de données associés.

Ce qu'il réglemente

• L'organisation et le fonctionnement des établissements publics comme l'Office français de l'immigration et de l'intégration et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
• Les procédures administratives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, y compris les visas et les attestations d'accueil.
• Les traitements automatisés de données personnelles utilisés pour la gestion des étrangers et des demandeurs d'asile.
• Les conditions d'entrée, de séjour et d'éloignement des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille.

Qui il concerne

• Les étrangers souhaitant entrer, séjourner ou demander l'asile en France.
• Les citoyens de l'Union européenne et les membres de leur famille en France.

Points clés

• Il détaille les missions, l'organisation et le fonctionnement des organismes clés en matière d'immigration et d'asile.
• Il encadre l'utilisation de plusieurs traitements de données personnelles, tels que "VISABIO", "Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France", et "Gestion de l'éloignement".
• Il définit les conditions et procédures pour l'obtention de visas, la souscription et la validation d'attestations d'accueil.
• Il prévoit des dispositions spécifiques pour les collectivités d'outre-mer concernant l'application de ces règles.