En bref

Cet arrêté établit la liste des documents nécessaires pour justifier les dépenses de l'État. Il détaille les pièces requises pour différents types de paiements et de dépenses.

Ce qu'il réglemente

• Les documents à fournir pour prouver l'identité, l'état civil et le domicile bancaire d'un créancier.
• Les justificatifs pour les paiements effectués à des représentants qualifiés (mandataires, avocats, notaires, etc.).
• Les modalités de communication des pièces protégées par le secret de la Défense Nationale.
• Les pièces requises pour le financement d'opérations réalisées par des mandataires.

Qui il concerne

• Les créanciers de l'État qui reçoivent des paiements.
• Les comptables publics et les régisseurs qui effectuent des paiements pour le compte de l'État.

Points clés

• Pour un paiement en numéraire à la caisse, une pièce d'identité est requise.
• La preuve testimoniale est acceptée pour les paiements ne dépassant pas 1 500 €. Au-delà, une quittance notariée est nécessaire.
• Le comptable est responsable du contrôle du caractère libératoire du paiement et doit vérifier les informations avec le système Chorus.
• Les avocats doivent fournir un relevé d'identité bancaire du compte de la CARPA et, si nécessaire, un mandat.