Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

En bref

Ce règlement encadre les paris mutuels sur les courses de chevaux, définissant comment les paris sont enregistrés, les gains calculés et payés, et les règles spécifiques à différents types de paris. Il assure la régularité des opérations et la protection des parieurs.

Ce qu'il réglemente

  • L'enregistrement des paris sur les hippodromes et dans les postes autorisés.
  • Le calcul et le paiement des gains aux parieurs.
  • Les règles spécifiques à divers types de paris hippiques (ex: Simple, Couplé, Tiercé, Quinté Plus).
  • Les moyens d'enregistrement des paris, y compris les bornes interactives, le téléphone, les SMS et les applications mobiles.

Qui il concerne

  • Les personnes physiques qui engagent des paris sur les courses de chevaux.
  • Le groupement Pari Mutuel Urbain (PMU) et les sociétés de courses qui organisent et gèrent ces paris.

Points clés

  • Seules les personnes physiques majeures sont autorisées à parier et à percevoir des gains.
  • Les paris sont remboursés si une course est annulée, mais exécutés si elle est reportée le même jour.
  • Il est interdit d'engager des paris sur les courses organisées en France ou à l'étranger sans passer par les services du groupement ou des sociétés de courses.
  • Le règlement peut être consulté gratuitement sur les hippodromes, dans les postes d'enregistrement, sur le site d'information et l'application mobile du groupement.

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.