En bref

Cet arrêté établit la liste des documents justificatifs nécessaires pour les dépenses de l'État. Il vise à encadrer la manière dont les paiements sont effectués et justifiés par les comptables publics.

Ce qu'il réglemente

• Les documents requis pour justifier l'identité et le domicile bancaire des créanciers.
• Les modalités de paiement à des représentants qualifiés (mandataires, avocats, huissiers, notaires).
• Les pièces nécessaires pour le financement d'opérations réalisées dans le cadre de conventions de mandat.
• Les justificatifs spécifiques pour certaines conventions de mandat avec Bpifrance Financement SA.

Qui il concerne

• Les comptables publics de l'État.
• Les créanciers de l'État et leurs représentants (mandataires, avocats, huissiers, notaires).

Points clés

• Pour les paiements en numéraire à la caisse d'un comptable ou régisseur, l'identité du bénéficiaire doit être prouvée.
• La preuve testimoniale est acceptée pour les paiements ne dépassant pas 1 500 € ; au-delà, une quittance notariée est requise.
• Le comptable est responsable du contrôle du caractère libératoire du paiement et doit vérifier les informations bancaires.
• Pour les paiements à des mandataires, un mandat sous seing privé ou authentique est nécessaire, avec une recommandation pour un acte authentique au-delà de 5 300 €.