En bref

Cet arrêté établit la liste des documents nécessaires pour justifier les dépenses de l'État. Il détaille les pièces requises pour que les comptables publics puissent valider et effectuer les paiements.

Ce qu'il réglemente

• Les documents à fournir pour prouver l'identité, l'état civil et les coordonnées bancaires du créancier.
• Les justificatifs nécessaires pour les paiements effectués à des représentants (mandataires, avocats, huissiers, notaires).
• Les modalités de financement et de remboursement des opérations réalisées dans le cadre de conventions de mandat.
• Les pièces spécifiques pour les conventions de mandat avec Bpifrance Financement SA concernant certains dispositifs de soutien à l'économie.

Qui il concerne

• Les créanciers de l'État et leurs représentants (mandataires, avocats, huissiers, notaires).
• Les comptables publics et les administrations gérant les dépenses de l'État.

Points clés

• Pour les paiements en numéraire à la caisse d'un comptable ou régisseur, l'identité du bénéficiaire doit être prouvée.
• La preuve testimoniale est acceptée pour les paiements ne dépassant pas 1 500 € ; au-delà, une quittance notariée est requise.
• Le comptable est responsable du contrôle du caractère libératoire du paiement et doit vérifier la concordance des informations avec le système Chorus.
• Pour les mandataires de droit commun, un mandat authentique est recommandé pour les créances supérieures à 5 300 €, bien qu'un mandat sous seing privé puisse servir de justificatif en cas de refus.