En bref

Cet arrêté établit la liste des documents nécessaires pour justifier les dépenses de l'État. Il détaille les pièces à fournir pour chaque type de dépense afin d'assurer la régularité des paiements.

Ce qu'il réglemente

• Les documents requis pour prouver l'identité et le domicile bancaire d'un créancier.
• Les justificatifs nécessaires pour les paiements effectués à des représentants qualifiés (mandataires, avocats, huissiers, notaires).
• Les modalités de financement des opérations réalisées par des mandataires, qu'ils aient ou non un comptable public.
• Les pièces spécifiques pour les conventions de mandat avec Bpifrance Financement SA.

Qui il concerne

• Les créanciers de l'État.
• Les mandataires, avocats, huissiers et notaires agissant pour le compte de créanciers.

Points clés

• Pour justifier l'identité, une pièce d'identité ou une copie lisible est requise ; à défaut, une preuve testimoniale ou une quittance notariée est acceptée.
• La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 1 500 € ; au-delà, une quittance notariée est nécessaire.
• Pour les paiements à des mandataires, un mandat sous seing privé ou authentique est demandé, avec une recommandation pour un acte authentique au-delà de 5 300 €.
• Les coordonnées bancaires doivent être attestées par un RIB ou figurer sur la pièce justificative de la dépense.