En bref

Cet arrêté établit la liste des documents nécessaires pour justifier les dépenses de l'État, afin d'assurer la bonne exécution et le contrôle des paiements. Il détaille les pièces à fournir pour diverses catégories de dépenses.

Ce qu'il réglemente

• Les documents requis pour prouver l'identité, l'état civil et les coordonnées bancaires des créanciers.
• Les justificatifs nécessaires pour les paiements effectués à des représentants qualifiés (mandataires, avocats, huissiers, notaires).
• Les modalités de financement des opérations réalisées par des mandataires, qu'ils aient ou non un comptable public.
• Les pièces spécifiques pour les conventions de mandat avec Bpifrance Financement SA concernant certains dispositifs de soutien à l'économie.

Qui il concerne

• Les services de l'État qui engagent des dépenses.
• Les créanciers de l'État et leurs représentants (mandataires, avocats, huissiers, notaires).

Points clés

• Pour les paiements en numéraire à la caisse d'un comptable ou régisseur, la preuve de l'identité du bénéficiaire est obligatoire.
• La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 1 500 € ; au-delà, une quittance notariée est nécessaire.
• Le comptable est responsable du contrôle du caractère libératoire du paiement et doit rapprocher les informations des pièces justificatives avec celles de Chorus.
• Pour les paiements à des mandataires, un mandat sous seing privé ou authentique est requis, avec une recommandation pour un acte authentique au-delà de 5 300 €.