En bref

Cet arrêté établit la liste des documents nécessaires pour justifier les dépenses de l'État, afin d'assurer la bonne exécution et le contrôle des paiements. Il détaille les pièces à fournir pour diverses catégories de dépenses.

Ce qu'il réglemente

• Les documents requis pour prouver l'identité et le domicile bancaire du bénéficiaire d'un paiement.
• Les justificatifs nécessaires pour les paiements effectués à des représentants qualifiés (mandataires, avocats, huissiers, notaires).
• Les pièces spécifiques pour les opérations réalisées dans le cadre de conventions de mandat, y compris avec Bpifrance Financement SA.
• Les modalités de paiement des sommes dépendant de successions.

Qui il concerne

• Les services de l'État effectuant des dépenses.
• Les bénéficiaires de paiements de l'État, y compris les créanciers et leurs représentants.

Points clés

• Pour un paiement en numéraire à la caisse, une pièce d'identité ou une copie lisible est requise.
• La preuve testimoniale est admise pour les paiements en numéraire ne dépassant pas 1 500 €, au-delà une quittance notariée est nécessaire.
• Le comptable est responsable du contrôle du caractère libératoire du paiement et doit rapprocher les informations des pièces justificatives avec celles de Chorus.
• Pour les paiements à des mandataires, un mandat sous seing privé ou authentique est demandé, avec une recommandation pour un acte authentique au-delà de 5 300 €.