En bref

Cet article de loi abroge de nombreuses dispositions du Code du travail applicable à Mayotte, couvrant divers aspects du droit du travail. Il s'agit d'une mesure d'harmonisation ou de mise à jour de la législation du travail dans ce territoire.

Ce qu'il réglemente

• Les contrats d'apprentissage et les conventions collectives de travail.
• Les salaires, incluant le salaire minimum, le paiement, les bulletins de paie, les saisies-arrêts et les titres-restaurant.
• Le règlement intérieur, la protection des salariés et le droit disciplinaire.
• Les pénalités liées au contrat d'apprentissage, au contrat de travail, aux conventions collectives et aux salaires.
• Le travail clandestin, la déclaration des mouvements de main-d'œuvre et la main-d'œuvre étrangère.
• Les dispositions applicables à certaines professions (spectacle, services à la personne).
• Les droits et libertés dans l'entreprise, l'égalité professionnelle, les harcèlements et la corruption.
• Les syndicats professionnels, les délégués du personnel et les comités d'entreprise.
• Les conflits collectifs (conciliation, médiation, arbitrage) et les services de contrôle du travail.

Qui il concerne

• Les employeurs à Mayotte.
• Les salariés à Mayotte.

Points clés

• Cet article abroge intégralement de nombreuses sections du Code du travail applicable à Mayotte.
• Les abrogations touchent des domaines variés, allant des conditions de travail aux relations collectives et aux sanctions.
• Il supprime des articles spécifiques concernant le contrat d'apprentissage (ex: Art. D111-1), le salaire minimum (ex: Art. R141-1), et les titres-restaurant (ex: Art. R147-1).
• Il abroge également des dispositions relatives à la main-d'œuvre étrangère (ex: Art. R330-1) et aux délégués syndicaux (ex: Art. R414-1).