En bref

Cet arrêté établit la liste des documents nécessaires pour justifier les dépenses des organismes publics, afin d'assurer une gestion budgétaire et comptable rigoureuse. Il détaille les pièces à fournir pour différents types de dépenses.

Ce qu'il réglemente

• Les pièces justificatives communes à toutes les dépenses.
• Les documents spécifiques pour les dépenses d'administration générale.
• Les justificatifs pour les dépenses de personnel et les frais de déplacement.
• Les pièces requises pour la commande publique, les acquisitions immobilières et les dépenses d'intervention.

Qui il concerne

• Les organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
• Les ordonnateurs et les agents comptables de ces organismes.

Points clés

• Les pièces justificatives peuvent être fournies sous forme dématérialisée, qu'elles soient natives ou duplicatives.
• Pour le paiement à des mandataires, un mandat sous seing privé est suffisant, mais un acte authentique est recommandé pour les créances d'un montant important.
• En cas de paiement à des héritiers, la preuve de la qualité d'héritiers peut être apportée par tout moyen, comme un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété.
• Pour les paiements aux avocats, un relevé d'identité bancaire de la CARPA et un mandat (si le délai d'un an est dépassé) sont nécessaires.