En bref

Cet arrêté établit la liste des documents nécessaires pour justifier les dépenses des organismes publics, afin d'assurer une gestion budgétaire et comptable transparente et conforme aux règles.

Ce qu'il réglemente

• La nature des pièces justificatives requises pour diverses catégories de dépenses.
• Les conditions de dématérialisation de ces pièces justificatives.
• Les modalités de paiement à des représentants qualifiés (mandataires, avocats, huissiers, notaires).
• Les documents nécessaires pour le paiement de sommes dépendant de successions.

Qui il concerne

• Les organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
• Les ordonnateurs et agents comptables de ces organismes.

Points clés

• Les pièces justificatives peuvent être fournies sous forme dématérialisée, qu'elles soient natives ou duplicatives.
• Pour le paiement à des mandataires, un mandat sous seing privé est généralement suffisant, mais un acte authentique est recommandé pour les créances d'un montant important.
• En cas de paiement à des avocats, un relevé d'identité bancaire (RIB) ou IBAN/BIC du compte de la CARPA est requis.
• Pour les paiements aux héritiers, la preuve de la qualité d'héritier peut être apportée par tout moyen, comme un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété.