En bref

Cet arrêté établit la liste des documents nécessaires pour justifier les dépenses des organismes publics, afin d'assurer une bonne gestion budgétaire et comptable. Il détaille les pièces à fournir à l'agent comptable pour chaque type de dépense.

Ce qu'il réglemente

• Les pièces justificatives communes à toutes les dépenses.
• Les documents spécifiques pour l'administration générale, les dépenses de personnel, et les frais de déplacement.
• Les justificatifs requis pour la commande publique, les acquisitions immobilières et les dépenses d'intervention.
• La possibilité de fournir ces pièces sous forme dématérialisée.

Qui il concerne

• Les organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
• Les ordonnateurs et les agents comptables de ces organismes.

Points clés

• Les pièces justificatives peuvent être fournies sous forme dématérialisée, qu'elles soient natives ou duplicatives.
• La qualité de l'ordonnateur doit être justifiée par une décision de désignation ou de délégation.
• Le créancier doit fournir un acquit libératoire, incluant une pièce d'identité (pour les règlements en numéraire) et un justificatif de domicile bancaire (RIB ou IBAN/BIC).
• Pour le paiement à des mandataires, un mandat sous seing privé ou un acte notarié est requis, avec des règles spécifiques pour les mandats soumis à l'article 40 de la loi n° 2014-1545.